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LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

la chaîne du déplacement :
• les bâtiments
• la voirie
• les espaces publics
• les systèmes de transport et leur intermodalité

DEFINITION DU HANDICAP (loi 2005-102)

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

LES MOTS CLEFS

Pour un seul objectif, il y a 3 mots clefs
Autonomie maximum pour : circuler | accéder | utiliser

DOMAINES D'APPLICATION : Quels bâtiments sont concernés

DOMAINES D'APPLICATION : Quels bâtiments ne sont pas concernés

Les obligations

Bâtiment d'habitation collective (source FFB)


Maison individuelle (source FFB)


Etablissement recevant du public (source FFB)

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