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Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):
Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les diagnostics accessibilité

La loi 2005-102 institue les diagnostics obligatoires pour tous les E.R.P, privés ou publics, de 1ère à 4ème catégories, et impose une mise en accessibilité de toutes les catégories (compris donc la 5ème), maintenant depuis les 1er janvier 2010 (1° + 2°ctg)  et 1er janvier 2011 (3° + 4° ctg). Seuls 15 à 20% sont réalisés à ce jour !

Par qui ?

Seules les personnes pouvant justifier leur domaine de compétence par une formation professionnelle peuvent établir ces diagnostics. Les architectes, les Bureaux de contrôles, mais aussi les diagnostiqueurs sont donc parmi ces professionnels concernés.

Pour qui ?
Ce dossier sera transmis au propriétaire de l'exploitation pour qu'il puisse donc connaitre les travaux à mettre en œuvre.

La mission comporte :

La mission du professionnel a pour objet d’établir un diagnostic des conditions d’accessibilité du site concerné.
-    Une analyse de la situation du site au regard des obligations définies par la loi (et repris dans les articles R111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux E.R.P modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 et de l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants).
-    - Le diagnostic peut porter également selon le choix du donneur d’ordre sur les conditions d’accessibilité des travailleurs (selon le Code du Travail).
-    - Une description des travaux nécessaires pour respecter les dispositions qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et le cas échéant, des préconisations d’ordre fonctionnel.
-    - L’établissement d’une évaluation indicative du coût de ces travaux et un phasage, le cas échéant.
Le professionnel établit donc un programme de travaux accompagné d’un coût indicatif décomposé par nature de travaux et, dans le cas d’opérations de travaux d’envergure, d’une proposition de phasage des travaux sous forme de tranches fonctionnelles et répondant à la hiérarchisation établie au cours de l’analyse. Ce dossier sera transmis au propriétaire de l'exploitation pour qu'il puisse donc connaitre les travaux à mettre en œuvre.
La mission aborde pour chaque famille de handicap les espaces et les équipements nécessaires aux gestes de la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes.
1.1 – Handicaps moteurs
1.2 – Handicaps visuels
1.3 – Handicaps auditifs
1.4 – Handicaps autres (neurologiques, cognitifs, etc)

Les niveaux d’accessibilité ainsi déduits sont caractérisés par des appréciations telles que, par exemple :
▪ Accessible
▪ Partiellement accessible
▪ Non accessible (absence de dispositifs d’accessibilité, mais solutions techniques envisageables) ;
▪ Non adaptable (absence de dispositifs d’accessibilité et impossibilité technique de mise en conformité).
Le rendu comprend une note de synthèse, l’analyse détaillée et le compte-rendu de l’entretien avec l’exploitant.
Le diagnostiqueur est soumis aussi bien à une obligation de moyens, qu'à une obligation de résultat, de conseil et de formation.
Pour ce faire, le diagnostiqueur a reçu obligatoirement une formation et peut donc assurer son devoir de conseil. Il fait en sorte que ses connaissances et ses compétences lui permettent de conseiller et d’informer valablement.

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Les attestations de conformité à l'accessibilité

La loi 2005-102 impose également les attestations de conformité aux règles d'accessibilité dans deux cas de figures.
D’une part, à partir du 1er Janvier 2007, pour tous les travaux neufs soumis à permis de construire, soit les maisons individuelles à louer ou en VFA, les bâtiments d’habitation collectifs (B.H.C), et les E.R.P, à la seule exception donc, des maisons individuelles que le maître d’ouvrage destine à son propre usage.
D’autre part, à partir du 1er Janvier 2015, pour tous les E.R.P existants,  privés ou publics, de la 1ère à la 5ème catégorie, qu’ils aient fait ou pas l’objet d’un diagnostic préalable (voir plus haut).

Par qui ?

Dans les deux cas, il s'agit d'une mission que seuls les Contrôleurs Techniques (donc les Bureaux de Contrôle comme Socotec, Véritas, etc) et les Architectes (n'ayant pas conçu ou signé le PC) peuvent réaliser.

Pour qui ?

Ce dossier sera transmis au destinataire du permis de Construire, qui devra obligatoirement le transmettre à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation de construire ou d'ouverture

La mission comporte :

La mission est la même que le diagnostic, sauf qu'elle n'engendre que le constat d'accessibilité, donc ni la prescription ni l'estimation indicative.
Par contre le rapport est opposable au tiers, de la même manière qu'une acceptation ou refus d'une conformité à un Permis de Construire par une commission de contrôle. Un rapport négatif peut donc conduire à la fermeture de l'établissement. En effet, il remplace la visite d'ouverture par la commission d'accessibilité pour tous les ERP, et est transmis à ce titre directement à l'autorité ayant délivré le permis (donc le maire).
Ce rapport sera bien sur mis en parallèle avec le diagnostic préalablement établi. D’où l’intérêt pour le diagnostiqueur d’avoir été formé en amont, puisque sa responsabilité pourrait être mis en avant en cas d’omission dans le constat.

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